{"id":2120,"date":"2026-01-27T17:27:06","date_gmt":"2026-01-27T16:27:06","guid":{"rendered":"https:\/\/emmanuelledupeux.fr\/index.php\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-03-09T15:38:06","modified_gmt":"2026-03-09T14:38:06","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/emmanuelledupeux.fr\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9sentent les droits et obligations d\u2019Emmanuelle Dupeux, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les prestations d\u2019\u00e9crivain public, biographe, animatrice d\u2019ateliers d\u2019\u00e9criture et journaliste, b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un CAPE jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 maximum au sein d\u2019Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE -SIRET 418 541 553 000 32, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab Nous \u00bb ou par sa d\u00e9nomination d\u2019une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 non professionnelle ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab Client \u00bb.
Le Prestataire : Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public exer\u00e7ant depuis son domicili\u00e9 situ\u00e9 au 28 rue du Lieutenant-Dely, 62126 Wimille.
Le Client : la personne physique majeure ou personne morale qui a pass\u00e9 commande aupr\u00e8s d\u2019Emmanuelle Dupeux \u00e9crivain public pour qu\u2019il lui livre le r\u00e9sultat des prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualit\u00e9s vis\u00e9es notamment par le code d\u2019\u00e9thique professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en \u00c9criture (SNPCE). Le Client peut \u00eatre un professionnel ou un consommateur.

Article 1 Objet<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite \u00e0 la demande expresse du Client. Elles sont adress\u00e9es au client en accompagnement du devis ou lisibles sur le site Internet d\u2019Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public.
Elles pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, si besoin est, par des conditions particuli\u00e8res, qui dans ce cas seront annex\u00e9es.
Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier une ou plusieurs clauses de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables au contrat pass\u00e9 avec le client sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande pass\u00e9e par celui-ci.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es sous format papier ou sous format PDF par courrier \u00e9lectronique ou tout autre moyen de communication permettant leur conservation et reproduction par le client. Elles sont communiqu\u00e9es au client, qui reconna\u00eet les avoir \u00e9tudi\u00e9es et comprises avant de les parapher et de les signer, pour pouvoir passer commande aupr\u00e8s d\u2019Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, en \u00e9tant parfaitement \u00e9clair\u00e9 et inform\u00e9 de toutes les caract\u00e9ristiques essentielles du service.
La signature par le client des conditions g\u00e9n\u00e9rales confirme express\u00e9ment la volont\u00e9 et la d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e du client de vouloir confier \u00e0 Emmanuelle Dupeux la pleine ex\u00e9cution et r\u00e9alisation de la prestation de services confi\u00e9s.

Article 2 L\u2019acceptation<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent d\u00e8s l\u2019acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises \u00e0 disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client<\/strong>
Nos clients doivent \u00eatre majeurs et capables, disposer de leur pleine capacit\u00e9 juridique.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation<\/strong>
Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, propose des prestations d\u2019\u00e9crivain public (relecture, correction, r\u00e9\u00e9criture, r\u00e9daction de courriers ou textes divers, aide aux d\u00e9marches administratives sur papier et num\u00e9rique, animation d\u2019ateliers d\u2019\u00e9criture, r\u00e9daction de r\u00e9cits de vie, de biographies et de monographies) pour professionnels, administrations et particuliers. Elle propose \u00e9galement des prestations de journaliste (reportages et r\u00e9daction d\u2019articles).
Dans le cadre de ses prestations d\u2019\u00e9crivain public, Emmanuelle Dupeux travaille exclusivement \u00e0 partir des donn\u00e9es fournies par le client. Dans le cas o\u00f9 un travail de recherche serait n\u00e9cessaire, il est pr\u00e9cis\u00e9 par le client et fera l\u2019objet d\u2019une tarification sp\u00e9cifique.
La date et le lieu d\u2019ex\u00e9cution des prestations sont convenus au pr\u00e9alable d\u2019un commun accord, par devis, mail ou t\u00e9l\u00e9phone entre Emmanuelle Dupeux et le client.

Article 5 D\u00e9ontologie<\/strong>
Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, ne pourra pas accepter des travaux dont les contenus pourraient porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes, c\u2019est-\u00e0-dire des travaux \u00e0 caract\u00e8re raciste, discriminatoire, r\u00e9visionniste, n\u00e9gationniste, ou calomnieux, obsc\u00e8nes, injurieux, ou encore portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.
Emmanuelle Dupeux \u00e9crivain public, refusera de r\u00e9diger toute lettre de menaces ou d\u2019insultes, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout document non conforme \u00e0 son \u00e9thique.
Emmanuelle Dupeux \u00e9crivain public, ne pourra r\u00e9diger de documents destin\u00e9s \u00e0 une quelconque \u00e9valuation (examens universitaires\u2026)
Emmanuelle Dupeux \u00e9crivain public, ne pourra en aucun cas dispenser des conseils d\u2019ordre juridique, comptable ou notarial, et se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019ex\u00e9cution de travaux qui d\u00e9passeraient son domaine de comp\u00e9tences.
Pour de telles demandes, les coordonn\u00e9es des professionnels concern\u00e9s se trouvent ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

Barreau de Boulogne-sur-Mer :<\/h6>\n\n\n\n

24, rue Saint-Jean
62200 Boulogne-sur-Mer<\/p>\n\n\n\n

Chambre interd\u00e9partementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais<\/h6>\n\n\n\n

13, rue de Pu\u00e9bla 59044 Lille. Tel. 03 20 14 90 50<\/p>\n\n\n\n

Ordre des experts comptables des Hauts-de-France<\/h6>\n\n\n\n

CROEC Hauts-de-France
10 rue de Tenremonde
59040 LILLE CEDEX
T\u00e9l. : 03 20 15 80 80

Article 6 Limites d\u2019intervention<\/strong>
Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser et\/ou cesser l\u2019ex\u00e9cution de toute prestation convenue si :
\uf0b7 Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui.
\uf0b7 La demande du client n\u2019est pas l\u00e9gale ou conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
Cette liste n\u2019est pas exhaustive. Dans ce cas de figure, dans le cas d\u2019un refus d\u2019intervention ou d\u2019une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et int\u00e9r\u00eat ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par le client ; seules les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre de paiement seront dues.

Article 7 Devis pr\u00e9alable<\/strong>
Pour toute prestation, apr\u00e8s demande t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9crite, \u00e9lectronique ou entretien, une fois le travail \u00e9valu\u00e9, un devis \u00e9crit sera \u00e9tabli. Ce devis pr\u00e9cisera les coordonn\u00e9es du client, le d\u00e9tail des prestations, le d\u00e9tail des produits n\u00e9cessaires, le co\u00fbt total de l\u2019intervention exprim\u00e9 hors taxes et toutes taxes comprises.
Il indique \u00e9galement la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux, les conditions de r\u00e8glement, les tarifs unitaire des prestations demand\u00e9es, ainsi que toute autre mention sp\u00e9ciale n\u00e9goci\u00e9e avec le client.
Le devis est valable un mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission, p\u00e9riode durant laquelle le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
La r\u00e9alisation du devis est en principe gratuite, elle peut n\u00e9anmoins \u00eatre payante si le devis n\u00e9cessite un important travail pr\u00e9paratoire li\u00e9 \u00e0 la prestation demand\u00e9e. Les frais de r\u00e9alisation du devis pourront \u00eatre d\u00e9duits des frais totaux si le devis est accept\u00e9.
La signature du devis, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb vaut acceptation des tarifs propos\u00e9s et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.

Article 8 Acceptation du devis<\/strong>
La signature du devis par le client entra\u00eene l\u2019acceptation par celui-ci des pr\u00e9sentes conditions de vente.
En cas de litige, le devis, les pr\u00e9sentes conditions de vente et la copie des travaux effectu\u00e9s constitueront la preuve de l\u2019accord entre les deux parties.

Article 9 Tarifs applicables<\/strong>
Les tarifs applicables aux prestations d\u2019Emmanuelle Dupeux \u00e9crivain public seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance du client avant toute intervention via<\/em> un devis pr\u00e9alablement rempli et sign\u00e9.
Les tarifs sont libres et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 tout moment sans justification.
Les tarifs appliqu\u00e9s au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.
Les prix s\u2019entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos d\u00e9placements dans un rayon de 20 km aller-retour autour de Wimille sont inclus dans le prix total du devis. Au del\u00e0, un forfait d\u00e9placement suppl\u00e9mentaire sera appliqu\u00e9 d\u2019un euro TTC du kilom\u00e8tre.

Article 10 Paiement<\/strong>
Les paiements se font en euros d\u00e8s la fin de l\u2019intervention, soit en esp\u00e8ces, soit par virement, soit par ch\u00e8que postal ou bancaire \u00e0 l\u2019ordre d\u2019 \u00ab Espace des entrepreneurs \u2013 01403 \u00bb.
Selon les travaux \u00e0 r\u00e9aliser, un acompte de 30 \u00e0 50% peut \u00eatre exig\u00e9 d\u00e8s la signature du devis, avant de commencer la prestation. En cas de travaux importants (biographie, th\u00e8se\u2026), des conditions de facturation diff\u00e9rentes pourront \u00eatre appliqu\u00e9es apr\u00e8s n\u00e9gociations, et mentionn\u00e9es sur le devis ou le contrat de prestation. Le paiement anticip\u00e9 ne donne pas droit \u00e0 escompte.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-del\u00e0 du d\u00e9lai fix\u00e9, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux de 15% (par an) du montant TTC du prix d\u2019acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliqu\u00e9es sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable, sans pr\u00e9judice de toute autre action qu\u2019Emmanuelle Dupeux \u00e9crivain public serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du client.

Article 11 Annulation, r\u00e9tractation<\/strong>
En vertu de l\u2019article L121-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u2019une dur\u00e9e de 14 jours d\u00e8s la signature du devis par Internet, de 7 jours \u00e0 compter de la signature en pr\u00e9sence du prestataire. Il devra en informer Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, par une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et les sommes vers\u00e9es seront restitu\u00e9es dans les quinze jours suivant la r\u00e9ception du courrier.
Cependant, en application de l\u2019article L. 221-28, 1\u00b0 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et, si le contrat soumet le consommateur \u00e0 une obligation de payer dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec son accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de r\u00e9tractation, lorsque la prestation aura \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e par le professionnel.
En conformit\u00e9 avec l\u2019article L. 221-5, I., 10\u00b0 du Code de la consommation, lorsque le droit de
r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 en application de l\u2019article L. 221-28 pr\u00e9cit\u00e9, le consommateur doit
\u00eatre inform\u00e9 du fait qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce droit de r\u00e9tractation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces
circonstances dans lesquelles il le perd.
Par la signature des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le client consommateur s\u2019engage \u00e0 payer le prix, donne son accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable \u00e0 Emmanuelle Dupeux \u00e9crivain public pour qu\u2019elle assure pleinement l\u2019ex\u00e9cution et la r\u00e9alisation de la prestation de services sollicit\u00e9e, et reconna\u00eet, ce faisant, perdre son droit de r\u00e9tractation par la pleine ex\u00e9cution de la prestation assur\u00e9e par Emmanuelle Dupeux \u00e9crivain public, que le client a souhait\u00e9e et sollicit\u00e9e.
Dans le cas d\u2019une r\u00e9tractation intervenant en dehors des d\u00e9lais cit\u00e9s dans cet article 11, le client perdra l\u2019acompte vers\u00e9 si un acompte avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.

Article 12 Obligations du client<\/strong>
Le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition d\u2019Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, tous les moyens n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des prestations d\u00e9finies dans le d\u00e9lai convenu.
Le client s\u2019engage \u00e0 fournir toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des travaux.
La communication des donn\u00e9es se fait par tout moyen \u00e0 la convenance des parties (courrier, mail, t\u00e9l\u00e9phone, entretien, etc.).

Article 13 Responsabilit\u00e9 du client, paiement et clause p\u00e9nale<\/strong>
Le client est enti\u00e8rement responsable des \u00e9l\u00e9ments transmis pour la r\u00e9alisation des travaux. Les informations et documents d\u00e9livr\u00e9s par le client lors de la prise de commande ou pendant la r\u00e9alisation du travail n\u2019engagent que lui.
En cas d\u2019erreur dans les patronymes, lieux, dates ou autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9cit du client et. ou de la personne cit\u00e9e dans un courrier, une biographie ou tout autre r\u00e9cit, Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, ne saurait \u00eatre tenue responsable et la pr\u00e9sentation ne saurait \u00eatre annul\u00e9e.
Le client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler le prix de la prestation suite \u00e0 son ex\u00e9cution dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10.
Le client a l\u2019obligation de payer le prix sans qu\u2019il ait le droit de proc\u00e9der unilat\u00e9ralement \u00e0 aucune compensation ni r\u00e9duction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les \u00e9ventuels r\u00e8glements successifs du client s\u2019imputeront d\u2019abord sur les factures les plus anciennes,
et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus, avant de s\u2019imputer sur le principal.

Article 14 D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/strong>
Sauf cas de force majeure ou incapacit\u00e9 de travail, le travail est effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis et remis par le moyen et sur le support pr\u00e9alablement convenus dans le devis.
Constituent notamment des cas de force majeure, les gr\u00e8ves totales ou partielles entravant la bonne marche du cabinet d\u2019Emmanuelle Dupeux ou celle de l\u2019un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l\u2019interruption des transports, de la fourniture d\u2019\u00e9nergie, de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.

Article 15 Livraison des travaux et modifications<\/strong>
\u00c0 r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours pour faire part d\u2019\u00e9ventuelles corrections.
Celles-ci devront \u00eatre l\u00e9g\u00e8res et ne porteront pas sur une modification de la structure du texte. Les modifications demand\u00e9es ne pourront pas porter sur des \u00e9l\u00e9ments non pr\u00e9vus au devis ou non livr\u00e9s par le client avant le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution des travaux. Toute modification ou tout ajout de nouvelles prestations donneront lieu obligatoirement \u00e0 un nouveau devis.
Pass\u00e9 le d\u00e9lai de ces 10 jours calendaires maximum, la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant donn\u00e9 enti\u00e8re satisfaction au client et aucune modification ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sans donner lieu \u00e0 un nouveau devis pour une nouvelle commande.
En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux \u00e0 l\u2019initiative du client, la responsabilit\u00e9 d\u2019Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, ne pourra \u00eatre engag\u00e9e quant aux cons\u00e9quences de cette action. Un ou deux exemplaires des travaux seront conserv\u00e9s par le prestataire \u00e0 titre d\u2019archive.

Article 16 Incapacit\u00e9 de travail<\/strong>
En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, par suite de maladie, probl\u00e8me familial, accident, ou autre, Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public se r\u00e9serve le droit modifier le calendrier en cours sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le client le versement d\u2019indemnit\u00e9s. Il est admis qu\u2019Emmanuelle Dupeux se doit d\u2019avertir le Client d\u00e8s le premier jour ouvrable de son incapacit\u00e9 ou d\u00e8s qu\u2019elle est en capacit\u00e9 de le faire.

Article 17 Facturation<\/strong>
Pour toute prestation, une facture (art. 289 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) sera \u00e9tablie, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale en vigueur.

Article 18 Propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
Quelle que soit la nature des prestations, Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, en conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues.
Une fois le travail int\u00e9gralement pay\u00e9 et \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception d\u00e9finitive du ou des documents par le client, les droits d\u2019auteur sont c\u00e9d\u00e9s au client, sauf mention contraire. Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019utilisation de ses travaux et\/ou de leur contenu.

Article 19 Non obligation de r\u00e9sultat<\/strong>
Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public est tenue \u00e0 une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.

Article 20 R\u00e9siliation de commande<\/strong>
Toute r\u00e9siliation de commande \u00e0 l\u2019initiative du client devra \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au minimum 15 jours avant la date de livraison pr\u00e9vue dans le devis ; les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ne seront pas rembours\u00e9s.

Article 21 Confidentialit\u00e9<\/strong>
Les parties s’engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de confidentialit\u00e9 portant sur toute information orale ou \u00e9crite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, \u00e9chang\u00e9e dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la dur\u00e9e du contrat ainsi qu\u2019apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance.
En conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement n\u00b02016\/679, dit R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) et la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es par le Prestataire en qualit\u00e9 de responsable de traitement. Elles sont exclusivement \u00e0 usage interne du Prestataire.
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par le Vendeur peuvent l\u2019\u00eatre pour diff\u00e9rentes finalit\u00e9s, selon les pages du site et les formulaires de recueil concern\u00e9s.
Principalement, il s\u2019agit de la gestion des demandes d\u2019information.
Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation \u00e9tablie, et jusqu\u2019\u00e0 3 ans maximum apr\u00e8s, selon la nature de la relation concern\u00e9e.
Les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es ne seront ni c\u00e9d\u00e9es, ni \u00e9chang\u00e9es ou lou\u00e9es. Conform\u00e9ment aux textes susvis\u00e9s, vous disposez d’un droit d\u2019opposition, d’acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilit\u00e9 portant sur les donn\u00e9es vous concernant. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en vous adressant \u00e0 : Emmanuelle Dupeux en pr\u00e9cisant dans l\u2019objet du courrier \u00ab Droit des personnes \u00bb et en joignant la copie de votre justificatif d\u2019identit\u00e9 :
-soit directement sur le site, par courriel : emmanuelledupeux123@gmail.com
-soit en \u00e9crivant \u00e0 : Emmanuelle Dupeux, 28, rue du Lieutenant-Dely, 62126 Wimille.
Pour plus d\u2019informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s\u2019il estime, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 le Vendeur, que ses droits \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb ne sont pas respect\u00e9s, le client peut adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la CNIL.

Article 22 Permanences d\u2019\u00e9crivain public et ateliers d\u2019\u00e9criture<\/strong>
Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, s\u2019engage \u00e0 respecter la fr\u00e9quence des permanences, \u00e0 \u00eatre ponctuelle et pr\u00e9sente de l\u2019heure de d\u00e9but \u00e0 l\u2019heure de fin, comme convenu entre les parties.
En cas de force majeure, Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public, se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler une permanence ou d\u2019amputer cette derni\u00e8re d\u2019une partie de sa dur\u00e9e \u00e0 la condition expresse d\u2019en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 le client et de lui fournir en contrepartie une permanence \u00e9quivalente gracieuse.
Le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du prestataire un local o\u00f9 exercer sa permanence. Ce local devra \u00eatre dot\u00e9 du minimum d\u2019\u00e9quipements n\u00e9cessaires pour permettre le travail du prestataire dans de bonnes conditions et garantir la confidentialit\u00e9 des entretiens.
Le client s\u2019engage \u00e0 souscrire au profit du prestataire une assurance pour l\u2019ensemble du mat\u00e9riel et des locaux mis \u00e0 disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu\u2019il pourrait subir, autres que ceux imputables au prestataire lui m\u00eame.
Le client \u00e9tant l\u2019\u00e9tablissement public ou priv\u00e9, en aucune fa\u00e7on il ne pourra \u00eatre demand\u00e9 une quelconque participation financi\u00e8re aux visiteurs des permanences, tant de la part du prestataire que de la part du client lui-m\u00eame.
Les entretiens et travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des permanences sont confidentiels. En aucun cas le client ne peut avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es transmises par les visiteurs lors des entretiens. Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public s\u2019engage n\u00e9anmoins \u00e0 fournir au client, sur demande, les statistiques relatives \u00e0 ses permanences.
Sur demande du client, il est possible d\u2019augmenter la fr\u00e9quence des permanences ou d\u2019ouvrir une ou des fr\u00e9quences exceptionnelles. Ces modifications feront l\u2019objet d\u2019un devis.
Toute r\u00e9siliation de contrat de permanences doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de deux mois avant la fin souhait\u00e9e par le client de la prestation.

Article 23 R\u00e9cits de vie & biographies<\/strong>
Un premier rendez-vous gratuit est pr\u00e9vu avec le prestataire qui informera le client des conditions pr\u00e9vues pour l\u2019\u00e9criture d\u2019un r\u00e9cit de vie.
Un devis sera ensuite \u00e9tabli et transmis dans les 15 jours au client. En cas d\u2019acceptation du devis, un contrat de prestation sera \u00e9galement \u00e9tabli et sign\u00e9 par les deux parties en deux exemplaires. Le devis mentionnera la fr\u00e9quence des entretiens et l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu, dans la mesure du possible.

Article 24 Droits d\u2019auteur<\/strong>
Le client garantit que l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ne sera pas constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on ou d\u2019une violation des droits d\u2019un tiers. Le client d\u00e9clare qu\u2019il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins\u2026qui seront utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation de la prestation.
Le prestataire ne pourra en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 des droits d\u2019auteur sur la r\u00e9daction de biographies, m\u00e9moires et r\u00e9cits de vie au sens large, sauf si l\u2019ouvrage a n\u00e9cessit\u00e9 des recherches historiques ou documentaires men\u00e9es par l\u2019\u00e9crivain public, ou sauf accord contraire \u00e9crit entre les deux parties.
Le nom de l\u2019\u00e9crivain public n\u2019appara\u00eet pas sur la couverture du livre rendu au client, lequel demeure sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive ; cependant, il y sera fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et en fin d\u2019ouvrage.
Le client est totalement libre de prot\u00e9ger son manuscrit et de l\u2019envoyer \u00e0 un \u00e9diteur pour publication.

Article 25 R\u00e9f\u00e9rencement<\/strong>
Le Client accepte qu\u2019Emmanuelle Dupeux, \u00e9crivain public puisse faire figurer parmi ses r\u00e9f\u00e9rences les travaux accomplis dans le cadre de la pr\u00e9sente prestation.

Article 26 R\u00e8glement des litiges \u2013 M\u00e9diation \u2013 Droit applicable<\/strong>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.
En cas de litige, les parties s\u2019engagent \u00e0 rechercher en priorit\u00e9 une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. M\u00e9diation de la consommation (clients consommateurs)
    Conform\u00e9ment aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la facult\u00e9 d\u2019introduire une demande de r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel.
    Le prestataire a d\u00e9sign\u00e9, par adh\u00e9sion enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 70293\/RV\/2306 :
    SAS M\u00e9diation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
    T\u00e9l. : 04 82 53 93 06
    Site : https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr
    Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
    Quel que soit le moyen de saisine utilis\u00e9, la demande doit imp\u00e9rativement contenir :
    -Les coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques du demandeur,
    -Le nom et l\u2019adresse et le num\u00e9ro d\u2019enregistrement chez Sas M\u00e9diation Solution, du professionnel concern\u00e9,
    -Un expos\u00e9 succinct des faits. Le consommateur pr\u00e9cisera au m\u00e9diateur ce qu\u2019il attend de cette m\u00e9diation et
    pourquoi,
    – Copie de la r\u00e9clamation pr\u00e9alable,
    – Tous documents permettant l\u2019instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement.
    <\/li>\n\n\n\n
  2. Juridiction comp\u00e9tente
    \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable :
    Pour les clients consommateurs, le litige sera port\u00e9 devant les juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur.
    Pour les clients professionnels, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e aux tribunaux du ressort du si\u00e8ge du prestataire, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n


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