Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations d’Emmanuelle Dupeux, spécialisée dans les prestations d’écrivain public, biographe, animatrice d’ateliers d’écriture et journaliste, bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 31 décembre 2026 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE -SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Le Prestataire : Emmanuelle Dupeux, écrivain public exerçant depuis son domicilié situé au 28 rue du Lieutenant-Dely, 62126 Wimille.
Le Client : la personne physique majeure ou personne morale qui a passé commande auprès d’Emmanuelle Dupeux écrivain public pour qu’il lui livre le résultat des prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualités visées notamment par le code d’éthique professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en Écriture (SNPCE). Le Client peut être un professionnel ou un consommateur.

Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Elles sont adressées au client en accompagnement du devis ou lisibles sur le site Internet d’Emmanuelle Dupeux, écrivain public.
Elles pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Emmanuelle Dupeux, écrivain public, se réserve la possibilité de modifier une ou plusieurs clauses de ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au contrat passé avec le client sont celles en vigueur à la date de la commande passée par celui-ci.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sous format papier ou sous format PDF par courrier électronique ou tout autre moyen de communication permettant leur conservation et reproduction par le client. Elles sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir étudiées et comprises avant de les parapher et de les signer, pour pouvoir passer commande auprès d’Emmanuelle Dupeux, écrivain public, en étant parfaitement éclairé et informé de toutes les caractéristiques essentielles du service.
La signature par le client des conditions générales confirme expressément la volonté et la décision éclairée du client de vouloir confier à Emmanuelle Dupeux la pleine exécution et réalisation de la prestation de services confiés.

Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client
Nos clients doivent être majeurs et capables, disposer de leur pleine capacité juridique.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Emmanuelle Dupeux, écrivain public, propose des prestations d’écrivain public (relecture, correction, réécriture, rédaction de courriers ou textes divers, aide aux démarches administratives sur papier et numérique, animation d’ateliers d’écriture, rédaction de récits de vie, de biographies et de monographies) pour professionnels, administrations et particuliers. Elle propose également des prestations de journaliste (reportages et rédaction d’articles).
Dans le cadre de ses prestations d’écrivain public, Emmanuelle Dupeux travaille exclusivement à partir des données fournies par le client. Dans le cas où un travail de recherche serait nécessaire, il est précisé par le client et fera l’objet d’une tarification spécifique.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord, par devis, mail ou téléphone entre Emmanuelle Dupeux et le client.

Article 5 Déontologie
Emmanuelle Dupeux, écrivain public, ne pourra pas accepter des travaux dont les contenus pourraient porter atteinte à l’intégrité des personnes, c’est-à-dire des travaux à caractère raciste, discriminatoire, révisionniste, négationniste, ou calomnieux, obscènes, injurieux, ou encore portant atteinte à la vie privée.
Emmanuelle Dupeux écrivain public, refusera de rédiger toute lettre de menaces ou d’insultes, et plus généralement tout document non conforme à son éthique.
Emmanuelle Dupeux écrivain public, ne pourra rédiger de documents destinés à une quelconque évaluation (examens universitaires…)
Emmanuelle Dupeux écrivain public, ne pourra en aucun cas dispenser des conseils d’ordre juridique, comptable ou notarial, et se réserve le droit de refuser l’exécution de travaux qui dépasseraient son domaine de compétences.
Pour de telles demandes, les coordonnées des professionnels concernés se trouvent ci-dessous :

Barreau de Boulogne-sur-Mer :

24, rue Saint-Jean
62200 Boulogne-sur-Mer

Chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais

13, rue de Puébla 59044 Lille. Tel. 03 20 14 90 50

Ordre des experts comptables des Hauts-de-France

CROEC Hauts-de-France
10 rue de Tenremonde
59040 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 15 80 80

Article 6 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
 Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
 La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ce cas de figure, dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 7 Devis préalable
Pour toute prestation, après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires, le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
Il indique également la durée de réalisation des travaux, les conditions de règlement, les tarifs unitaire des prestations demandées, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client.
Le devis est valable un mois à compter de la date d’émission, période durant laquelle le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
La réalisation du devis est en principe gratuite, elle peut néanmoins être payante si le devis nécessite un important travail préparatoire lié à la prestation demandée. Les frais de réalisation du devis pourront être déduits des frais totaux si le devis est accepté.
La signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation des tarifs proposés et des conditions générales de vente.

Article 8 Acceptation du devis
La signature du devis par le client entraîne l’acceptation par celui-ci des présentes conditions de vente.
En cas de litige, le devis, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 9 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations d’Emmanuelle Dupeux écrivain public seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification.
Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.
Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 20 km aller-retour autour de Wimille sont inclus dans le prix total du devis. Au delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un euro TTC du kilomètre.

Article 10 Paiement
Les paiements se font en euros dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ « Espace des entrepreneurs – 01403 ».
Selon les travaux à réaliser, un acompte de 30 à 50% peut être exigé dès la signature du devis, avant de commencer la prestation. En cas de travaux importants (biographie, thèse…), des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociations, et mentionnées sur le devis ou le contrat de prestation. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action qu’Emmanuelle Dupeux écrivain public serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Article 11 Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis par Internet, de 7 jours à compter de la signature en présence du prestataire. Il devra en informer Emmanuelle Dupeux, écrivain public, par une lettre recommandée avec accusé de réception et les sommes versées seront restituées dans les quinze jours suivant la réception du courrier.
Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
En conformité avec l’article L. 221-5, I., 10° du Code de la consommation, lorsque le droit de
rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 précité, le consommateur doit
être informé du fait qu’il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ou, le cas échéant, ces
circonstances dans lesquelles il le perd.
Par la signature des présentes Conditions Générales, le client consommateur s’engage à payer le prix, donne son accord exprès et préalable à Emmanuelle Dupeux écrivain public pour qu’elle assure pleinement l’exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par Emmanuelle Dupeux écrivain public, que le client a souhaitée et sollicitée.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors des délais cités dans cet article 11, le client perdra l’acompte versé si un acompte avait été versé.

Article 12 Obligations du client
Le client s’engage à mettre à disposition d’Emmanuelle Dupeux, écrivain public, tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux.
La communication des données se fait par tout moyen à la convenance des parties (courrier, mail, téléphone, entretien, etc.).

Article 13 Responsabilité du client, paiement et clause pénale
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. Les informations et documents délivrés par le client lors de la prise de commande ou pendant la réalisation du travail n’engagent que lui.
En cas d’erreur dans les patronymes, lieux, dates ou autres éléments de récit du client et. ou de la personne citée dans un courrier, une biographie ou tout autre récit, Emmanuelle Dupeux, écrivain public, ne saurait être tenue responsable et la présentation ne saurait être annulée.
Le client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 10.
Le client a l’obligation de payer le prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les éventuels règlements successifs du client s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes,
et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.

Article 14 Délai d’exécution
Sauf cas de force majeure ou incapacité de travail, le travail est effectué dans les délais impartis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenus dans le devis.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du cabinet d’Emmanuelle Dupeux ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 15 Livraison des travaux et modifications
À réception définitive des travaux, le client dispose d’un délai de 10 jours pour faire part d’éventuelles corrections.
Celles-ci devront être légères et ne porteront pas sur une modification de la structure du texte. Les modifications demandées ne pourront pas porter sur des éléments non prévus au devis ou non livrés par le client avant le début d’exécution des travaux. Toute modification ou tout ajout de nouvelles prestations donneront lieu obligatoirement à un nouveau devis.
Passé le délai de ces 10 jours calendaires maximum, la prestation sera considérée comme ayant donné entière satisfaction au client et aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis pour une nouvelle commande.
En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, la responsabilité d’Emmanuelle Dupeux, écrivain public, ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action. Un ou deux exemplaires des travaux seront conservés par le prestataire à titre d’archive.

Article 16 Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, problème familial, accident, ou autre, Emmanuelle Dupeux, écrivain public se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’Emmanuelle Dupeux se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité ou dès qu’elle est en capacité de le faire.

Article 17 Facturation
Pour toute prestation, une facture (art. 289 du code général des impôts) sera établie, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Article 18 Propriété
Quelle que soit la nature des prestations, Emmanuelle Dupeux, écrivain public, en conserve la propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Une fois le travail intégralement payé et à compter de la date de réception définitive du ou des documents par le client, les droits d’auteur sont cédés au client, sauf mention contraire. Emmanuelle Dupeux, écrivain public, ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ses travaux et/ou de leur contenu.

Article 19 Non obligation de résultat
Emmanuelle Dupeux, écrivain public est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

Article 20 Résiliation de commande
Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant la date de livraison prévue dans le devis ; les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés.

Article 21 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement. Elles sont exclusivement à usage interne du Prestataire.
Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Emmanuelle Dupeux en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit directement sur le site, par courriel : emmanuelledupeux123@gmail.com
-soit en écrivant à : Emmanuelle Dupeux, 28, rue du Lieutenant-Dely, 62126 Wimille.
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 22 Permanences d’écrivain public et ateliers d’écriture
Emmanuelle Dupeux, écrivain public, s’engage à respecter la fréquence des permanences, à être ponctuelle et présente de l’heure de début à l’heure de fin, comme convenu entre les parties.
En cas de force majeure, Emmanuelle Dupeux, écrivain public, se réserve le droit d’annuler une permanence ou d’amputer cette dernière d’une partie de sa durée à la condition expresse d’en avoir préalablement informé le client et de lui fournir en contrepartie une permanence équivalente gracieuse.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire un local où exercer sa permanence. Ce local devra être doté du minimum d’équipements nécessaires pour permettre le travail du prestataire dans de bonnes conditions et garantir la confidentialité des entretiens.
Le client s’engage à souscrire au profit du prestataire une assurance pour l’ensemble du matériel et des locaux mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il pourrait subir, autres que ceux imputables au prestataire lui même.
Le client étant l’établissement public ou privé, en aucune façon il ne pourra être demandé une quelconque participation financière aux visiteurs des permanences, tant de la part du prestataire que de la part du client lui-même.
Les entretiens et travaux réalisés dans le cadre des permanences sont confidentiels. En aucun cas le client ne peut avoir accès aux données transmises par les visiteurs lors des entretiens. Emmanuelle Dupeux, écrivain public s’engage néanmoins à fournir au client, sur demande, les statistiques relatives à ses permanences.
Sur demande du client, il est possible d’augmenter la fréquence des permanences ou d’ouvrir une ou des fréquences exceptionnelles. Ces modifications feront l’objet d’un devis.
Toute résiliation de contrat de permanences doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant la fin souhaitée par le client de la prestation.

Article 23 Récits de vie & biographies
Un premier rendez-vous gratuit est prévu avec le prestataire qui informera le client des conditions prévues pour l’écriture d’un récit de vie.
Un devis sera ensuite établi et transmis dans les 15 jours au client. En cas d’acceptation du devis, un contrat de prestation sera également établi et signé par les deux parties en deux exemplaires. Le devis mentionnera la fréquence des entretiens et l’échéancier prévu, dans la mesure du possible.

Article 24 Droits d’auteur
Le client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.
Le prestataire ne pourra en aucun cas prétendre à des droits d’auteur sur la rédaction de biographies, mémoires et récits de vie au sens large, sauf si l’ouvrage a nécessité des recherches historiques ou documentaires menées par l’écrivain public, ou sauf accord contraire écrit entre les deux parties.
Le nom de l’écrivain public n’apparaît pas sur la couverture du livre rendu au client, lequel demeure sa propriété intellectuelle exclusive ; cependant, il y sera fait référence à l’intérieur et en fin d’ouvrage.
Le client est totalement libre de protéger son manuscrit et de l’envoyer à un éditeur pour publication.

Article 25 Référencement
Le Client accepte qu’Emmanuelle Dupeux, écrivain public puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 26 Règlement des litiges – Médiation – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

1. Médiation de la consommation (clients consommateurs)
   Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
   Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306 :
   SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
   Tél. : 04 82 53 93 06
   Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
   Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
   Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
   -Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
   -Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
   -Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et
   pourquoi,
   – Copie de la réclamation préalable,
   – Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement.
   
2. Juridiction compétente
   À défaut de résolution amiable :
   Pour les clients consommateurs, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.
   Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.